1. Présentation du site

Le site est accessible à l’adresse suivante : basque-delhommais-avocat.com

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 10.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
SELARL FLORENCE BASQUE DELHOMMAIS AVOCAT
Société d’exercice libéral à responsabilité au capital social de 50 000 €
RCS TOURS 891 980 245 – TVA intracommunautaire FR01891980245
Siège social : 58 rue nationale 37000 TOURS

Responsable de la publication :
Maitre Florence BASQUE-DELHOMMAIS

Hébergement :
GANDI SAS
63 BD MASSENA
75013 PARIS

Création & réalisation :
moondogs SARL
4, place des petites boucheries
37000 TOURS

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site basque-delhommais-avocat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site basque-delhommais-avocat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Florence BASQUE-DELHOMMAIS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site basque-delhommais-avocat.com est mis à jour régulièrement par Florence BASQUE-DELHOMMAIS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site basque-delhommais-avocat.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Maître Florence BASQUE-DELHOMMAIS, qui s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site basque-delhommais-avocat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

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7. Politique de confidentialité des données

La Politique de confidentialité des données du site basque-delhommais-avocat.com est prise en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à ces dispositions, Florence BASQUE-DELHOMMAIS vous informe que l’objet de la collecte des données saisies se limite strictement au traitement de votre demande. Florence BASQUE-DELHOMMAIS n’en fera aucun autre usage et ne transmettra ces données à aucun tiers, sans votre accord exprès préalable. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de traitement de votre demande et pendant une période de 5 années suivant la clôture d’un éventuel dossier confié.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, mais également d’un droit de transmission des données à vous-même.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par courrier postal ou par courrier électronique à :
Florence BASQUE-DELHOMMAIS
58, rue Nationale
37000 Tours
02.47.20.26.99
contact@basque-delhommais-avocat.com

Dans l’hypothèse où vous considéreriez que vos données n’ont pas été protégées, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

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